Avis à la Clientèle – Rappel : Comptes Inactifs

La NETBANK S.A rappelle à son aimable clientèle que la loi du quatorze (14) mai 2012, portant sur les Banques et autres Institutions Financières, en ses articles 192 et 193 fait obligation aux Banques de remiser à la Banque de France les chèques de direction émis par une banque, les fonds et avoirs reçus à titre de dépôt sur lesquels le propriétaire n’a effectué aucune opération de dépôt, de retrait, d’encaissement ou de virement, dans les 10 ans à partir de la date de réception de ces fonds.